CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE BOATERFLY

Version en vigueur au 3 décembre 2014
Les présentes CGU ne sont applicables qu’aux services effectivement opérationnels sur le Site.
Elles s’appliquent immédiatement dès qu’une nouvelle fonctionnalité est rendue disponible sur le Site.

ARTICLE 1. DOMAINE D’APPLICATION

www.boaterfly.com (le « Site ») est une plateforme communautaire accessible sur Internet, mise en œuvre et exploitée par la société BOATERFLY SAS.

Le Site offre aux Utilisateurs des outils et fonctionnalités techniques en ligne permettant la publication de contenus aux fins de mettre notamment en relation :

  • les propriétaires (les « Propriétaires ») de véhicules nautiques voiliers, bateaux à moteur, engins de plages, kayaks, dériveurs, catamarans, surfs, kitesurfs, windsurfs, jetskis, etc. (les « Embarcations ») qui souhaitent proposer ces Embarcations à la location (« Location ») ou à la co-navigation (« Co-Navigation ») à d’autres particuliers (les « Voyageurs »), par :
    1. la diffusion gratuite d’une offre de Location ou de Co-Navigation (« Annonce ») sur le Site et
    2. la mise à disposition d’un outil de gestion des réservations ;
  • les skippers et/ou moniteurs professionnels de sports nautiques (le(s) « Skipper(s) Pro ») qui proposent par le biais d’une Annonce, une offre de services («  Les prestations de Skipper Pro ») aux Propriétaires et/ou Voyageurs.

Les Propriétaires, les Voyageurs, les Skippers Pro sont ensemble ci-après désignés « Utilisateurs ».

Les Locations, Co-Navigations, Prestations de Skippers Pro ou autres proposées dans une Annonce sont ensemble ci-après désignés par « Prestations ».

Pour plus de clarté :

  • l’Utilisateur bénéficiaire d’une Prestation pourra être désigné ci-après par « Voyageur » ;
  • L’Utilisateur titulaire de l’Annonce d’une Prestation pourra être désigné ci-après par « Prestataire ».

ARTICLE 2. PORTEE

2.1 CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation du Site et l’accès par les Utilisateurs ou simples visiteurs (les « Visiteurs »), aux services (les « Services ») qui sont proposés sur le Site.

Toute inscription et/ou toute souscription de Services gratuits ou payants selon le cas, implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des dispositions des CGU qu’il reconnaît expressément avoir préalablement lues, comprises et acceptées.

La version en vigueur des CGU est disponible à tout moment et en accès libre sur le Site. BOATERFLY peut modifier les CGU à tout moment en fonction de certaines contraintes techniques, économiques, légales ou commerciales, telle que la mise en ligne de nouveaux Services.

Les Utilisateurs sont informés de l’évolution des CGU dans des délais raisonnables. La continuation de l’utilisation du Site vaut acceptation tacite des Utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGU.

A défaut, l’Utilisateur pourra se désinscrire, cette désinscription prenant effet à l’issue de la dernière des Prestations de l’Utilisateur pour toute Demande de Réservation réalisée avant la modification des CGU.

Toute dérogation aux CGU devra, pour être valable et engager BOATERFLY, faire l'objet d'un document écrit signé des deux parties et se référant expressément aux CGU.

BOATERFLY se réserve le droit de suspendre toute transaction ou de cesser immédiatement ses Services au bénéfice d’un Utilisateur, notamment s’il procède à une pratique commerciale déloyale ou viole une disposition des CGU.

2.2 Limites

BOATERFLY n’est pas partie aux transactions et contrats intervenant entre les Utilisateurs, ces derniers restant seuls décisionnaires de la concrétisation d’un contrat de location, de co-navigation ou de prestation entre eux.

BOATERFLY ne saurait à aucun moment être assimilé à un service de location d’Embarcations, son rôle étant limité à la fourniture d’une plateforme communautaire offrant des fonctionnalités en ligne pour faciliter la publication d’Annonces et la gestion de transactions entre Utilisateurs.

ARTICLE 3. SERVICES AUX UTILISATEURS

3.1 Statut d’Utilisateur

3.1.1 Accessibilité

Le Site est librement accessible à tout internaute disposant d’une configuration informatique matérielle et logicielle récente usuelle et d’une connexion internet haut débit.

Les Services mis en œuvre sur le Site sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de s’engager au titre des CGU.

3.1.2 Inscription et acquisition du statut d’Utilisateur

L’acquisition du statut d’Utilisateur s’effectue par l’ouverture d’un compte utilisateur (« Compte ») conformément aux indications du Site et notamment par la complétion du formulaire en ligne ou la communication d’identifiants fournis par des sites tiers partenaires.

L’identifiant et le mot de passe (« Codes Identifiants ») choisis par le Visiteur ne doivent pas violer les droits de tiers – en particulier les droits liés aux patronymes ou marques – ni porter atteinte aux bonnes mœurs.

L’inscription est confirmée à l’Utilisateur à l’adresse électronique qu’il aura communiquée, par un mail de BOATERFLY contenant les liens nécessaires à la confirmation de son inscription.

BOATERFLY n’adresse ce courriel de confirmation que sous réserve de la communication des informations marquées comme obligatoires sur la page d’inscription précitée. La véracité et l’exactitude des informations communiquées par un Visiteur, pour l’ouverture d’un Compte sont présumées et engagent sa responsabilité, notamment quant à son identité.

3.1.3 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur  s’engage:

  1. à ne disposer que d’un seul Compte sur le Site,
  2. à n’utiliser ce Compte qu’à titre personnel, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants étant considérés avoir été effectués par lui-même,
  3. à actualiser régulièrement ses informations en se connectant à son Compte,
  4. à ne pas céder son Compte à un tiers ni à un autre Utilisateur,
  5. à garder confidentiel ses Codes Identifiants. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants, la responsabilité de BOATERFLY ne pourra en aucun cas être engagée et l'Utilisateur devra immédiatement informer BOATERFLY de cette situation, par courriel à l’adresse : support@boaterfly.com.

3.1.4 Suppression du Compte

Tout Utilisateur peut supprimer son Compte en se connectant au Site sous réserve de respecter les engagements de Prestations souscrits auprès de BOATERFLY et/ou d’un autre Utilisateur via le Site et qui ne sont pas encore échus (cf. article 11 ci-dessous).

BOATERFLY supprimera les données personnelles de l’Utilisateur conformément à sa politique de gestion des données personnelles (cf. article 15 ci-dessous).

BOATERFLY se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Utilisateur, notamment si:

  1. L’Utilisateur viole une disposition des CGU ;
  2. BOATERFLY relève une absence de connexion à son Compte par un Utilisateur pendant une durée de deux (2) ans et après l’envoi d’un courriel de relance resté sans effet pendant huit (8) semaines ;
  3. l’Utilisateur a reçu à plusieurs reprises dans le système d’évaluation des Rating faibles ou nuls (cf. article 9 ci-dessous) ;


  4. l’Utilisateur porte lourdement préjudice à d’autres Utilisateurs, notamment en endommageant ou en détruisant régulièrement les Embarcations ou les matériels qui y sont rattachés ;

3.2 Création d’un profil Utilisateur et accès à la messagerie interne

La souscription d’un Service par l’Utilisateur requiert l’enregistrement d’un Profil (« Profil ») qui permet notamment :

  1. D’agréger:
    1. les informations personnelles nécessaires à l’exécution des Services et/ou des Prestations ;
    2. les informations facultatives et seulement destinées à fournir un Profil détaillé de l’Utilisateur et susceptible d’améliorer sa visibilité ou celle de son Annonce ;
  2. De publier une Annonce ;
  3. D’enregistrer un cv nautique personnel (« CV Nautique ») précisant les qualifications, \ expériences nautiques, lieux de navigation, etc. ;
  4. D’indiquer automatiquement le niveau des évaluations dont a bénéficié l’Utilisateur (cf. article 9 ci-dessous) ;
  5. D’accéder à la messagerie interne du Site pour que les Utilisateurs puissent communiquer entre eux.

Pour protéger les informations privées des Utilisateurs, seules certaines informations du Profil sont visibles par les autres et seules certaines d’entre elles sont communiquées à un Utilisateur suite à l’Acceptation par celui-ci d’une Demande de Réservation (cf. article 4 ci-dessous) formulée par un autre Utilisateur.

3.3 Diffusion d’une Annonce

3.3.1 Contenu de l’Annonce

Tout Utilisateur peut publier une ou plusieurs Annonce(s) sur le Site pour bénéficier des Services de BOATERFLY pour la réservation par un autre Utilisateur des Prestations qu’il propose.

A cette fin, l’Utilisateur Prestataire doit notamment :

  1. compléter les différents formulaires prévus à cet effet sur le Site et a minima, les informations marquées ou indiquées comme obligatoires ;
  2. indiquer sur le calendrier les dates (et le cas échéant les horaires) de disponibilité et d’indisponibilité de l’Embarcation ou plus globalement de la Prestation concernée. A défaut, la Prestation sera considérée comme disponible à toute date qualifiée de disponible qui n’aurait pas fait l’objet d’une réservation préalable ;
  3. indiquer ses tarifs de Prestation (Location, Co-Navigation ou Offre de prestations), le cas échéant en fonction de la date et/ou de l’horaire auxquels cette Prestation proposée ;
  4. préciser le type de conditions d’annulation qu’il souhaite imposer au Voyageur (cf. article 7 ci-dessous) ;
  5. préciser tout frais complémentaire et charges en sus de la Prestation éventuellement facturable au Voyageur. Ces montants correspondent au prix en vigueur lors de la Demande de Réservation. Toute modification ultérieure ne sera pas prise en compte si dans l’intervalle un Utilisateur a validé sa Demande de Réservation à la même date.
  6. préciser les règles et suppléments éventuellement facturables qui s’imposent au Voyageur dans le cadre de la Prestation ;
  7. dans le cas spécifique d’un Propriétaire :
    1. télécharger au moins une photo de son Embarcation aux format et taille requis sur le formulaire concerné, en veillant au respect des droits d’auteur éventuellement applicables à ces photos ;
      BOATERFLY peut proposer, dans certains lieux et pour certains Utilisateurs, la venue gratuite d'un photographe pour prendre des photos des Embarcations. Ces photos sont exclusivement destinées au Site ;
    2. préciser si la Location de son Embarcation requiert la présence d’un Skipper Pro et le cas échéant si un tel skipper professionnel est d’ores et déjà désigné et inclus dans le prix de la Location ;


    3. le cas échéant, indiquer le montant éventuel du dépôt de garantie (cf. article 10 ci-dessous) exigé.

3.3.2 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément  :

  1. à l’exactitude et la véracité des informations et caractéristiques concernant ses Prestations et notamment quant à la description d’une Embarcation, les diplômes ou qualifications revendiquées, etc. et à ce titre et selon les cas :
    1. à pouvoir justifier de la pleine propriété d’une Embarcation à première demande de BOATERFLY et/ou d’un Voyageur, ou le cas échéant du mandat dont il se prévaut ;
    2. à pouvoir justifier des diplômes officiels et/ou qualifications revendiquées à première demande de BOATERFLY et/ou d’un Utilisateur et notamment concernant ses permis de navigation ;
  2. à ne pas faire figurer ou diffuser sur le Site :
    1. de renvois vers d’autres sites dont les activités sont concurrentes ou connexes aux Services ;
    2. de renvois vers des contenus externes tels que des pages personnelles ;
    3. d’informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ou aux présentes CGU.


    4. de toute information sensible d'origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur sa vie sexuelle ou sa santé, ou contraire aux bonnes mœurs à la loi.
  3. à respecter les dispositions de droit public, ;
  4. si la réglementation qui lui est applicable l’y exige :
    1. à ce que son Embarcation ou sa Prestation soit régulièrement déclarée et/ou immatriculée auprès de toute administration locale, nationale et/ou internationale ;
    2. à ce que l’Embarcation et l’ensemble du matériel obligatoire et/ou facultatif à bord soient conformes à la réglementation, notamment tous les équipements liés à la sécurité ;
    3. à souscrire toute assurance obligatoire, nécessaire ou indispensable à la Prestation, notamment pour les Locations et les Co-navigations, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, la zone de navigation prévue et/ou le port d’attache habituel de l’Embarcation ;

      A titre d’information, en matière de Co-Navigation, les assureurs européens considèrent habituellement qu’un équipier participant simplement aux frais de route sont considérés comme embarqués à titre gratuit. Ils sont donc tiers sur le navire et couverts par l’assurance minimale au tiers généralisée en Europe.

A défaut du respect des dispositions, BOATERFLY pourra le cas échéant supprimer le Compte de l'Utilisateur dans les conditions de l'article 3.1.4 ci-dessus.

3.4 Statut de Voyageur

A l’issue d’une recherche de Prestation effectuée sur le Site par un Visiteur ou un Voyageur, ce dernier pourra formuler une demande de réservation (« Demande de Réservation ») auprès du Prestataire dont il aura sélectionné l’Annonce.

ARTICLE 4. PROCESSUS DE RESERVATION

La sélection d’une Annonce s’effectue par le renseignement des critères de recherche figurant sur le Site.

Les Utilisateurs disposent d’un ensemble de filtres permettant de cibler au mieux leurs recherches de Prestations.

Les résultats obtenus sont classés par ordre de pertinence avec les critères sélectionnés par l’Utilisateur.

Toute Demande de Réservation d’une Annonce (la « Demande de Réservation ») s’effectue en respectant le processus de réservation du Site.

Lors de la Demande de Réservation, le Voyageur visualise :

  1. un descriptif de l’Annonce sélectionnée et les dates de Prestation envisagées ;
  2. les conditions d’annulation applicables (cf. article 7 ci-dessous),
  3. les éventuels frais de consommation et d’usage à la charge du Voyageur que le Propriétaire a souhaité indiquer (carburant, eau, avitaillement, conciergerie, etc.)
  4. le prix total en euros à payer(le Prix), qui inclut :
    • le prix convenu de la Prestation (Location, Co-Navigation, Skipper, etc.) ; Pour la Co-Navigation la somme demandée par le Propriétaire et acceptée par le Voyageur pour la Co-Navigation correspond à une participation aux frais de sortie de l'Embarcation. Cette participation doit être strictement limitée au partage des frais et le propriétaire ne peut tirer bénéfice de cette opération ;
    • le cas échéant, 
      • les frais complémentaires expressément visés dans l’Annonce (Ménage, literie, mise en eau, etc) ;
      • le prix de l’assurance (annulation, assistance, rachat de caution ou autre) éventuellement souscrite par le Voyageur auprès d’une assurance extérieure (la « Compagnie ») si ce Service est proposé par BOATERFLY ;
      • les conditions liées au dépôt de garantie (cf. article 10), qui ont été le cas échéant imposées par un Propriétaire dans l’Annonce.
    • le montant des frais de Services facturés par BOATERFLY. Ces frais correspondent à quinze pour cent (15%) TTC du Prix indiqué par le Propriétaire dans l'outil de gestion de son annonce. Ces quinze pour cent (15%) TTC sont répartis en onze pour cent (11%) payés par le Voyageur, et quatre pour cent (4%) payés par le Propriétaire.  ;

Il appartient au Voyageur de vérifier qu’il a bien pris en compte les charges supplémentaires qui lui sont facturées. 

Une fois la Demande de Réservation formulée par le Voyageur, celui-ci est invité à suivre la procédure de règlement pour valider sa Demande de Réservation et le cas échéant à valider une pré-autorisation bancaire en cas de dépôt de garantie (cf. article 10).

ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCEPTATION DE L’OFFRE DE LOCATION

La Demande de Réservation est considérée comme acquise dès lors que la procédure de paiement est validée (cf. article 6).

BOATERFLY adresse alors :

  1. un courriel récapitulatif de la Demande de Réservation au Voyageur ;
  2. un courriel récapitulatif au Prestataire titulaire de l’Annonce concernée lequel dispose ensuite d’un délai de vingt quatre (24) heures pour l’accepter (« l’Acceptation ») ou la refuser formellement ;

Faute de réponse passé ce délai, la Demande de Réservation sera annulée et le Voyageur informé par courriel.

Le Voyageur n’est prélevé du montant payé qu’à compter de l’Acceptation.

ARTICLE 6. REGLEMENT DE LA PRESTATION PAR LE VOYAGEUR

Le paiement d’une Prestation par le Voyageur s’effectue au moment de la Demande de Réservation via le système de paiement de BOATERFLY par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou compte Paypal ou tout autre moyen que BOATERFLY rendra disponible sur son Site.

Pour tout paiement par carte bancaire, BOATERFLY s’est dotée d’un système de paiement sécurisé mis en œuvre par la société PAYBOX (www.paybox.com). Ce protocole de paiement est reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. Les données bancaires des Utilisateurs (numéro, date de fin de validité, etc.) sont cryptées avant l'envoi au serveur de paiement e-transactions.

Dès le retour positif de l’établissement bancaire ou de la société Paypal concernant la demande d’autorisation de paiement effectuée par l’Utilisateur, la Demande de Réservation est formulée auprès du Prestataire qui dispose alors de vingt quatre (24) heures pour l’Accepter.

En cas de retour négatif de l’établissement bancaire ou de la société Paypal, BOATERFLY informera immédiatement le Voyageur de l’échec de la transaction.

BOATERFLY ne pourra être tenu responsable quant au délai de l’autorisation bancaire effectuée sur la carte bancaire ou le compte Paypal d’un Voyageur, ce délai résultant de l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ou de la société Paypal.

Lorsque BOATERFLY permet la consultation des prix des Annonces en devises étrangères, l’Utilisateur reconnait expressément que la conversion est proposée dans la devise de son choix à titre informatif et que la devise finale, tout comme les taux de change appliqués par les établissements bancaires pourront être différents que ceux affichés. Il appartient à l’Utilisateur de se renseigner auprès de son établissement bancaire des taux applicables.

L’Utilisateur disposera sous son Profil d’un récapitulatif détaillé de l’ensemble des Services souscrits ou des Prestations réalisées.

Le Voyageur n’est prélevé du montant payé qu’à compter de l’Acceptation de la Demande de réservation par le Prestataire et BOATERFLY conservera momentanément les sommes pour les verser directement sur le compte du Prestataire vingt quatre (24) heures après le début de l’exécution des Prestations (prise en main de l’Embarcation en cause concernant les Locations, arrivée sur l’Embarcation concernant les Co-Navigations, embarquement du Voyageur concernant les Prestations de Skipper Pro, etc.) .

BOATERFLY émettra une facture des frais de Services qu’elle aura facturés au Voyageur, conforme aux prescriptions légales qui lui sont applicables.

ARTICLE 7. CONDITIONS D’ANNULATION PREALABLES A LA PRESTATION

7.1 Annulation par le Voyageur

Le Prestataire définit les règles d’annulation applicables à son Annonce parmi les 4 types proposées par BOATERFLY (flexible / modérée / stricte / super stricte) ci-dessous.

Ces règles d’annulation sont clairement visibles dans l’Annonce et dans le processus de validation de la Demande de Réservation.

Elles ne sont pas modifiables une fois la Demande de Réservation formulée par un Utilisateur.

Type Remboursement du Voyageur
Flexible Remboursement :
  • de 75% du montant de la Prestation convenue si l'annulation a lieu plus de 2 jours avant la date prévue de début de la Prestation réservée moins les frais d’annulation («  Frais d’Annulation  ») facturés par BOATERFLY dont le détail figurent ci-dessous.
  • de 30% du montant de la Prestation convenue si l'annulation a lieu moins de 2 jours avant la date prévue de début de la Prestation réservée moins les Frais d’Annulation.
Modérée Remboursement :
  • de 75% du montant de la Prestation convenue si l'annulation a lieu plus de 7 jours avant la date prévue de début de la Prestation réservée moins les Frais d’Annulation.
  • de 30% du montant de la Prestation convenue si l'annulation a lieu moins de 7 jours avant la date prévue de début de la Prestation réservée moins les Frais d’Annulation.
Stricte remboursement :
  • de 75% du montant de la Prestation convenue si l'annulation a lieu plus de 14 jours avant la date prévue de début de la Prestation réservée moins les Frais d’Annulation.
  • de 30% du montant de la Prestation convenue si l'annulation a lieu moins de 14 jours avant la date prévue de début de la Prestation réservée moins les Frais d’Annulation.
Très stricte remboursement :
  • de 75% du montant de la Prestation convenue si l'annulation a lieu plus de 30 jours avant la date prévue de début de la Prestation réservée moins les Frais d’Annulation.
  • de 30% du montant de la Prestation convenue si l'annulation a lieu moins de 30 jours avant la date prévue de début de la Prestation réservée moins les Frais d’Annulation.

En cas d’annulation, le montant remboursé au Voyageur correspond :

  • au prix total convenu :
    • selon le type de conditions d’annulation applicable (flexible / modérée / stricte / super stricte) ;
    • selon la date à laquelle celle-ci intervient (2, 7, 14 ou 30 jours) ;
  • moins les Frais d’Annulation (constitué des frais bancaires et de gestion de dossier) facturés par BOATERFLY, lesquels sont fixés à cinq pourcent (5%) du montant prévue de la Prestation.

BOATERFLY s’engage à verser sous trente (30) jours les montants dus au Prestataire et au Voyageur, par virement bancaire ou sur compte Paypal.

L’annulation d’une Prestation (ou sa modification entraînant son annulation) par le Voyageur s’effectue directement par l’envoi d’un courriel détaillé à l’adresse support@boaterfly.com

7.2 Annulation par le Prestataire

Toute annulation non justifiée par un cas de force majeure entrainera l’application des pénalités suivantes :

L’annulation d’une réservation (ou sa modification entraînant son annulation) par un Prestaraire s’effectue par l’envoi d’un courriel détaillé à l’adresse support@boaterfly.com.

  1. Pour les réservations effectuées plus de sept (7) jours avant le début de la Prestation, toute annulation non justifiée par le Prestataire entrainera :
    • le remboursement intégral du Voyageur qui sera opéré par BOATERFLY,
    • l’application à la charge du Prestataire d’une pénalité de quinze pour cent (15%) du prix de la Prestation annulée.
  2. Pour les réservations effectuées moins de sept (7) jours avant le début de la Prestation, toute annulation non justifiée par le Prestataire entrainera :
    • le remboursement intégral du Voyageur qui sera opéré par BOATERFLY,
    • l’application à la charge du Prestataire d’une pénalité de cinquante pour-cent (50%) du prix de la Prestation annulée.

BOATERFLY s’engage à reverser au Voyageur sous trente (30) jours le montant de la Prestation, par virement bancaire ou sur compte Paypal.

Le Prestataire s'engage à s'acquitter de cette pénalité dans les huit (8) jours suivant l’annulation. A défaut de règlement volontaire, la pénalité sera déduite du versement de la prochaine Prestation dont il serait bénéficiaire. Si une telle réservation n’est pas intervenue dans les trois (3) mois suivant l’annulation, BOATERFLY se réserve le droit d’engager à son encontre toute action de nature à recouvrir les sommes dues.

En cas d’annulations répétées, abusives, ou non justifiées, BOATERFLY se réserve le droit de radier le Prestataire du Site, et ceci sans préavis.

7.3 Conditions d’annulation particulières

7.3.1 BMS ou conditions météorologiques fortes

Prestataire et/ou Voyageur peuvent annuler chacun et sans frais une Prestation en cas d'émission d'un bulletin météorologique spécial (BMS) intervenant dans les 24h précédant le début de la Prestation. Sous réserve de la réception de la copie de ce BMS, le Voyageur sera remboursé du montant payé déduction faite de trois (3) poucent dudit montant conservé par BOATERFLY au titre des frais de transaction.

Sous réserve de leur accord commun, Prestataire et/ou Voyageur peuvent également convenir ensemble de l'annulation ou du report de moins de sept (7) jours d'une Prestation en cas :

  • de conditions météorologiques fortes dans les 24h précédant le début de la Prestation ;
  • de niveau insuffisant du Voyageur effectivement constaté en conditions réelles par le Prestataire au jour du début de la Prestation.

En cas d'annulation complète de la Prestation ou de son absence de réalisation dans les sept (7) jours, le Voyageur sera remboursé du montant payé (sauf accord différent intervenu avec le Prestataire), déduction faite des frais de Services facturés qui resteront acquis à BOATERFLY  ;

Les Frais d'Annulation ne seront pas facturés.

7.3.2 Cas de force majeure

Si un Utilisateur se trouve dans l'impossibilité d'exécuter l'une quelconque de ses obligations du fait d'un cas de force majeure dont il justifie précisément par courriel à support@boaterfly.com, avec les justificatifs appropriés si nécessaire, il sera exonéré de ladite obligation.

Seront considérés comme cas de force majeure un décès dans la famille du voyageur, une maladie grave du voyageur ou d'un membre de sa famille, une fonction de juré ou toute autre obligation civique, les catastrophes naturelles, incendies, cataclysmes naturels, tempêtes, cyclones, tremblements de terre, raz de marée, glissement de terrain, destruction par la foudre, explosions, épidémies, révolutions, guerres, acte de piraterie, actes de terrorisme, accidents industriels.

Il sera fait application des conditions suivantes :

  • Les frais de Services facturés resteront acquis à BOATERFLY ;
  • Les Frais d’Annulation ne seront pas facturés.

ARTICLE 8. DEROULEMENT DES PRESTATIONS ET REVERSEMENT DES MONTANTS DUS

8.1 Pré-requis

Le Voyageur s'engage expressément à disposer des diplômes et/ou permis exigés pour la navigation envisagée sur la zone géographique concernée et selon le type d'Embarcation réservée. Il assume seul la responsabilité à ce titre.

Il devra en justifier au Prestataire à première demande de ce dernier.

S'il le juge opportun, le Prestataire pourra annuler la Prestation en cas de défaut de présentation de ces documents officiels attestant de la titularité de ces diplômes ou permis. Cette annulation se fera aux torts exclusifs du Voyageur.

8.2 Contestation au début de l’exécution de la Prestation

Si le Voyageur constate que Prestation réservée n’est pas conforme à l’Annonce ou si l’Embarcation n‘apparaît pas suffisamment sûre, il dispose de douze (12) heures pour contacter le service client de BOATERFLY à l’adresse : support@boaterfly.com.

Si les faits sont avérés, le Voyageur pourra :

  1. Soit convenir avec le Prestataire d’une diminution du montant de la Prestation convenue qui s’opèrera en lien avec le service client de BOATERFLY, cette dernière effectuant alors :
    • un remboursement au Voyageur de la différence entre le prix de la Prestation payée initialement et le nouveau prix ;
    • un remboursement au Voyageur de la différence entre les frais de Services de la Prestation payée initialement et ceux du nouveau prix ;
    • un versement au Prestataire de la somme nouvellement convenue déduction faite des frais de gestion de la modification équivalant à quinze pourcent (15%) du montant initialement convenue de la Prestation.
  2. Soit annuler la Prestation, BOATERFLY effectuant alors :
    • un remboursement au Voyageur correspondant à cent pourcent (100%) des sommes versées pour la Prestation,
    • une demande de paiement au Prestataire :
      • des frais de Services payés par le Voyageur lors de la réservation initiale, et


      • des frais de gestion de l’annulation équivalant à cinquante pourcent (50%) du montant total de la Prestation convenue.

Si les faits ne sont pas avérés, le Voyageur pourra refuser la Prestation mais ne fera l’objet d’aucun remboursement. Les conditions normales d’annulation s’appliqueront alors.

8.3 Gestion des litiges

BOATERFLY se réserve le droit de compenser toute créance notamment au titre des frais de Services et/ou frais de gestion des annulations, avec les sommes qui sont dues à un Prestataire au titre d’une ou plusieurs Prestations, ces créances étant déclarées certaines, liquides et exigibles.

BOATERFLY se réserve le droit de poursuivre tout Utilisateur qui cherchera à contourner ou frauder les services délivrés par BOATERFLY.

8.4 Acceptation de la Prestation et reversement des sommes dues

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que chaque Prestation s’effectue sous leurs seules responsabilités et selon les modalités convenues entre eux, BOATERFLY limitant son rôle à la mise à la disposition d’une plateforme de gestion de leurs réservations.

Concernant les Prestations, BOATERFLY recommande vivement aux Utilisateurs :

  • la signature d'un contrat de location ou assimilé selon le type de Prestation convenue. A ce titre BOATERFLY peut adresser aux Utilisateurs bénéficiant d'une Réservation à venir un exemple de contrat de location. Les dispositions de cet exemple de contrat ne sauraient en aucun cas engager BOATERFLY. Il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de s'assurer que le document final qui sera signé correspond à la réalité de la Prestation convenue (Embarcation, zone de navigation, documents officiels, assurance, etc.)
  • de réaliser un inventaire et un état précis des Embarcations et du matériel mis à disposition lors de la prise en main des Embarcations pour éviter tout litige à la restitution. Notamment, BOATERFLY recommande la prise systématique de photos de tout dommage apparent.
et
  • Le Site offre aux Utilisateurs diverses fonctionnalités et outils pratiques disponibles sous leur Profil pour la gestion de leurs Prestations. BOATERFLY peut modifier ou supprimer ces outils et fonctionnalités à tout moment et décline toute responsabilité quant à leur utilisation, ces derniers n’étant mis à disposition qu’à titre purement informatif.

    Sauf plainte adressée par un Utilisateur à l’adresse support@boaterfly.com dans les douze (12) heures suivants de début d’une Prestation, BOATERFLY versera le prix de la Prestation au Prestataire, vingt-quatre (24) heures après le début de Prestation, quelle que soit la durée de celle-ci. Le reversement interviendra directement sur le compte bancaire ou le compte Paypal déclaré dans le Profil du Prestataire.

    8.5 Avarie en cours de prestation

    En cas d’avarie survenant lors de la Prestation due à un défaut important de l’Embarcation mettant en cause sa flottabilité ou la sécurité primaire de l’Utilisateur ou de l’équipage et qui ne pouvait pas être décelé lors de la prise en main de l’Embarcation ou le début de la Prestation, le Voyageur pourra solliciter du Prestataire le remboursement de tout ou partie du prix total de la Prestation, au prorata de celle-ci, pour chaque jour / heure au cours duquel/ de laquelle il n’aura pu jouir pleinement de la Prestation.

    8.5 Retard de restitution

    En matière de Location, le Prestataire peut exiger le versement d’une pénalité de retard en cas de retard dans la restitution d’une Embarcation si et seulement si son Annonce:

    • le mentionne clairement dans son Annonce;
    • affiche son montant par jour / heure de retard dans son Annonce et dans la devise mentionnée dans celle-ci.

    BOATERFLY n'est pas responsable de la gestion des retards ni d’éventuelles prétentions invoquées à l’encontre d’un Utilisateur.

    ARTICLE 9. RATING

    BOATERFLY met à disposition des Utilisateurs un outil d’évaluation (« Rating ») leur permettant de s’évaluer mutuellement à l’issue de la Prestation et d’attribuer un niveau de confiance à chaque Utilisateur visible par toute la communauté des Utilisateurs.

    Sauf cas exceptionnel, BOATERFLY n’opère pas de contrôle systématique des Rating et invite les Utilisateurs :

    • à donner exclusivement des indications véridiques, objectives, strictement en lien avec une Prestation ;
    • à ne pas y inscrire de nom, adresse électronique ou postale, numéro de téléphone ;
    • à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de la personnalité ;
    • à ne formuler aucunes remarques vulgaires, obscènes, racistes, nocives pour la jeunesse ou insultantes au sens du droit pénal ni renvoyer à aucun lien ou script de ce genre ;
    • à informer BOATERFLY en cas de non-respect des points qui précèdent par un autre Utilisateur en écrivant à l’adresse : support@boaterfly.com

    En cas de non respect de ces dispositions, d’une disposition légale ou au titre de l’exécution d’une décision administrative ou judiciaire, BOATERFLY pourra supprimer tout ou partie du Rating formulé par un Utilisateur.

    BOATERFLY se réserve le droit :

    • d’adresser publiquement sur le Site certains avertissements aux Utilisateurs suite à des plaintes répétées et formulées par des Utilisateurs insatisfaits,
    • d’attribuer une note ou de mettre en valeur des Annonces en fonction de certains critères.

    ARTICLE 10. DEPOT DE GARANTIE

    10.1 Description du mécanisme

    BOATERFLY met à la disposition des Propriétaires, un outil de gestion de dépôt de garantie (« Caution ») pour les Locations.

    Si le Propriétaire a précisé dans son Annonce un montant de Caution, il sera indiqué lors de la procédure de règlement (cf. article 6).

    Le règlement d’une Demande de Réservation qui prévoit une Caution entraîne automatiquement la création d’un identifiant confidentiel spécifique au Voyageur et qui l’associe au compte bancaire, compte Paypal ou autre (« Compte de Règlement ») avec lequel il règle le montant dû au titre de la Location.

    Cet identifiant constitue une pré-autorisation de prélèvement.

    Cette vérification n’entraîne aucun prélèvement préalable à la Location sur le Compte de Règlement mais permet simplement d’assurer le Propriétaire de la validité de la Caution.

    Le Voyageur devra s’assurer que ses capacités financières sur le Compte de Règlement soient suffisantes lors de la prise en main de l'Embarcation. A défaut l’Etablissement formulera un retour négatif.

    BOATERFLY informe les Voyageurs que l’outil de Caution mis à disposition des Propriétaires est susceptible de limiter les capacités de paiement et/ou de retrait d’argent du Voyageur depuis son Compte de Règlement, durant la période de Location. En effet, la pré-autorisation émise vingt-quatre (24) heures avant le début de la Location bloque le montant de la Caution jusque quarante-huit (48) heures suivant la fin de la Location.

    En cas de retour négatif de l’Etablissement concernant la pré-autorisation (capacités financières insuffisantes, compte clôturé, etc.) formulée vingt-quatre (24) heures avant le début de la Location, BOATERFLY informera le Propriétaire de l’échec de la Caution.

    BOATERFLY sera alors déchargée immédiatement de son obligation au titre de ce Service, ce que Propriétaire et Voyageur reconnaissent et acceptent expressément.

    Le Propriétaire conviendra avec le Voyageur de tout autre dispositif de son choix (remise de chèque, espèces, etc.) d’un montant convenu entre eux éventuellement différent de celui fixé dans l’Annonce.

    En cas de refus du Propriétaire, ce dernier devra immédiatement informer BOATERFLY en adressant un courriel à l’adresse : support@boaterfly.com. La Location sera alors annulée au bénéfice du Voyageur qui se verra rembourser du montant de la Location.

    Les frais de Services facturés au Voyageur et les frais d’annulation équivalent à cinq pour cent (5%) du montant de la Location seront alors à la charge du Propriétaire.

    A l’inverse, en cas de refus du Voyageur, la Location sera annulée au bénéfice du Propriétaire qui se verra crédité du montant convenu de la location déduction faite des frais d’annulation équivalent à cinq pour cent (5%) du montant de la Location. Les frais de Services restent acquis à BOATERFLY.

    10.2 Mise en œuvre de la Caution

    Dans les quarante huit (48) heures suivant la fin de la Location, le Propriétaire pourra solliciter de BOATERFLY le versement de la Caution s’il constate un dommage sur son Embarcation qui n’était pas présent ou ne pouvait être présent lors de la prise en main de l’Embarcation par le Voyageur.

    Cette demande devra être formulée par un courriel détaillé et agrémenté de photos des dommages adressé à support@boaterfly.com et accompagné :

    • du contrat de location,
    • de l'état des lieux réalisé le jour de la prise en main de l'Embarcation,
    • des photos des dommages

    BOATERFLY met simplement à disposition des Utilisateurs ce Service de gestion de Caution au même titre que la gestion des réservations, pour éviter aux Utilisateurs le transport et la remise de chèques et/ou d'espèces au titre des dépôts de garantie.

    En conséquence, BOATERFLY ne sera en aucun cas responsable de la gestion des litiges ni d'éventuelles prétentions invoquées à l'encontre du Propriétaire ou du Voyageur à l'issue des Locations et ne pourra se voir reprocher d'avoir versé la Caution au Propriétaire.

    Pour autant, BOATERFLY pourra intervenir comme médiateur pour trouver une solution amiable ou accompagner Voyageur et Propriétaire à la fixation d'une indemnité acceptable par chacun au regard des dommages. Ce rôle de médiateur ne saurait être assimilé à un rôle d'arbitre tel qu'entendu par les lois et règlements.

    BOATERFLY pourra à tout moment prélever le montant de la Caution et bloquer les sommes jusqu'au règlement final du litige ou, en cas d'échec de sa médiation passé un délai de trente (30) jours suivant la restitution de l'Embarcation en cause, verser la somme au Propriétaire.

    Toute contestation intervenant entre Propriétaire et Voyageur, notamment quant aux dommages, au montant des réparations et/ou à leur nature devra être engagée suivant les procédures de résolution des litiges, amiables ou contentieuses, devant les autorités compétentes le cas échéant.

    ARTICLE 11. ASSURANCE

    Tous les voiliers et bateaux à moteurs (les « Bateaux ») proposés sur le Site doivent être couverts pour leurs activités de location et/ou de co-navigation. Cette obligation ne s’applique pas aux engins de plages (dériveur et catamaran légers, kayak, planche à voile, kite-surf, surf, etc.).

    Si le Propriétaire ne dispose pas d’un contrat d’assurance plaisance annuel ou que cette assurance ne couvre pas la location, il peut souscrire à l’assurance multi-risques à la journée (« l’Assurance ») proposée par ALLIANZ (la « Compagnie ») pour BOATERFLY.

    Pour l’application de l’Assurance, Propriétaire et Voyageur doivent respecter:

    1. les Dispositions Générales Navigation de Plaisance Allianz Alizés Croisière (les « Dispositions Générales », et
    2. les « Dispositions Particulières » qui adaptent les Dispositions Générales.

    La souscription par le Propriétaire de l’Assurance, s’effectue sur le site lors de l’enregistrement de son annonce. La sélection de cette l’Assurance entraine son application systématique pour chaque réservation Bateau effectuée via le Site.

    Le montant dû au titre de l’Assurance est déduit des revenus locatifs du Propriétaire. Si le Propriétaire a déjà souscrit un contrat plaisance annuel auprès de la Compagnie, il bénéficie d’une réduction de 10% sur le montant de la cotisation journalière de l’Assurance pour ses Locations.

    En cas de souscription, la garantie est acquise:

    1. pour les seules location ou co-navigation dont la réservation aura été opérée via Boaterfly,
    2. sous réserve de signature d’un contrat de location par chacune des Parties et la réalisation effective de la Réservation par le Voyageur.
    3. pour toute la durée du contrat de location ou de la co-navigation.

    Sans contradiction avec les restrictions complémentaires visées aux Dispositions Particulières et Dispositions Générales, l’Assurance ne s’applique qu’aux embarcations suivantes:

    • bateau à moteur(s) ou voilier monocoque ou multicoque, pneumatique et semi-rigide monocoque à l’exclusion, notamment des engins de plage, kayaks, jet-skis et off-shore,
    • utilisés à titre de plaisance d’agrément personnel, à l’exclusion de tout usage à but commercial, compétitions, régates, locations à quai et sous-locations,
    • d’âge inférieur ou égal à 15 (quinze) ans,
    • d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à 20 (vingt) mètres,
    • de pavillon Français,
    • d’une puissance totale de la motorisation inférieure ou égale à 750 (sept cent cinquante) CV réels,
    • d’une valeur totale d’assurance inférieure ou égale à 305.000 (trois cent cinq mille) euros, tous équipements compris.

    Le Propriétaire devra, au cours des 24 derniers mois:

    • ne pas avoir été titulaire d’un contrat pour une embarcation de plaisance, résilié ou revalorisé pour sinistre(s) ou non paiement de cotisation(s),
    • ni causé, ni subi de sinistre(s), tant avec l’Embarcation assurée qu’avec une autre embarcation.

    Pour la mise en œuvre de l’Assurance, le Propriétaire devra impérativement :

    • signer un contrat de location avec le Voyageur par lequel ce dernier certifie n’avoir pas au cours des 24 derniers mois:
      • été titulaire d’un contrat, pour une embarcation de plaisance, résilié ou revalorisé pour sinistre(s) ou non paiement de cotisation(s),
      • causé ou subi de sinistre(s), tant avec l’embarcation assurée qu’avec une autre embarcation,
      • à limiter sa zone de navigation à la réglementation applicable ou par défaut à celle visée aux Dispositions Particulières.
    • obtenir une copie:
      • d’une pièce officielle en état de validité, attestant de l’identité du Voyageur et de son adresse (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire automobile),
      • de son permis de navigation plaisance, en état de validité si ce permis est requis pour la navigation envisagée.
    • le cas échéant, informer son assureur que son bateau sera couvert pendant les périodes de Locations.

    A titre d’information, l’Assurance couvre Propriétaire et Voyageur pour:

    • les dommages corporels et matériels causés aux tiers (responsabilité civile),
    • les dommages et pertes atteignante Bateau à concurrence de sa valeur économique au jour du sinistre, incluant les dommages et pertes partiels ou perte totale de l’embarcation, les frais de retirement et les frais d’assistance et de sauvetage,
    • le vol et ou le vol partiel (objets, appareils, accessoires et dépendances, des biens et effets personnels, du moteur amovible, de l’annexe de servitude et de l’engin de sauvetage),
    • la défense pénale et recours,
    • le détournement par le locataire, en option et exclusivement pour les locations seules.

    Chacune de ces garanties est applicable à concurrence des montants visés aux Dispositions Générales et Particulières.

    ARTICLE 12. DUREE

    L’Utilisateur souscrit aux Services pour une durée indéterminée et peut clôturer son compte à tout moment.

    La suppression de son Compte par l’Utilisateur ne prendra effet qu’à l’issue des Prestations dans lesquelles il est engagée et sous réserve de la parfaite exécution des obligations qui sont les siennes au titre de ces CGU, notamment ses obligations de paiement vis à vis d’un autre Utilisateur et/ou de BOATERFLY.

    Il est recommandé aux Utilisateurs Prestataires envisageant la suppression de leur Compte d’indiquer préalablement sur le Site et dans des délais raisonnables la future cessation de leur Prestation et/ou indisponibilité de leur(s) Embarcation(s).

    ARTICLE 13. RESPONSABILITE

    BOATERFLY n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique et limite ses Services à la mise à disposition d’une plateforme communautaire offrant diverses fonctionnalités notamment de gestion de réservation des Embarcations des Utilisateurs.

    BOATERFLY ne saurait garantir l’Utilisateur que ces Services seront exempt de vices, d’erreurs ou de défauts ou qu’ils sont de nature à répondre aux attentes et contraintes propres à chaque Utilisateur. Elle se réserve le droit de suspendre momentanément l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités notamment pour des opérations de maintenance technique évolutive ou corrective propre à son fonctionnement.

    BOATERFLY :

    1. ne pourra en aucun cas être déclarée responsable en cas de suspension totale ou partielle de ses Services en cas de force majeure, d’application d’une décision judiciaire ou administrative ou de perturbations des réseaux de télécommunications, informatiques et/ou téléphoniques, et
    2. décline toute responsabilité quant à la perte éventuelle des informations relatives aux Utilisateurs sur le Site et leur recommande d’organiser régulièrement la sauvegarde de ces informations.

    Conformément aux dispositions de l’article 6-I de la loi du n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la responsabilité civile de BOATERFLY ne pourra être engagée que si elle a été notifiée du caractère illicite des activités ou des informations stockées par un Utilisateur sur le Site. BOATERFLY se réserve en conséquence le droit de supprimer tout Compte contrevenant à toutes dispositions légales ou règlementaires ou contraire aux CGU.

    Les Services délivrés par BOATERFLY sur le Site ne couvrent en particulier ni la vérification du contenu, ni la véracité ou l’exactitude des Annonces, ni la validation des compétences et qualifications nautiques des Utilisateurs. De plus, BOATERFLY n’est en aucun cas partie aux contrats intervenant entre Utilisateurs à l’issue des réservations effectuées grâce aux moyens et outils techniques du Site et ne saurait garantir la bonne exécution des Prestations souscrites.

    BOATERFLY n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Prestations proposées via le Site.

    En conséquence BOATERFLY:

    1. ne saurait être tenue responsable de tout litige relatif aux Prestations proposées par les Utilisateurs via le Site, et
    2. ne fournit aucune garantit à ce titre notamment quant aux Annonces trompeuses ou de nature à induire un Utilisateur en erreur,
    3. recommande vivement aux seuls Utilisateurs, en amont ou lors de la prise en charge de l’Embarcation réservée via le Site de vérifier tant la conformité de l’Embarcation par rapport au descriptif de l’Annonce y afférente, que la réalité des compétences et expériences des Utilisateurs.

    La responsabilité de BOATERFLY SAS est expressément limitée aux seuls cas d’inexécution des CGU et il pèse à ce titre sur elle une simple obligation de moyens ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément.

    Tout Utilisateur du Site dont le comportement au cours de Prestations aurait révélé une atteinte aux dispositions des CGU ou qui aurait entrainé une atteinte ou un risque d’atteinte à la sécurité des Utilisateurs pourra voir son Compte supprimé par BOATERFLY sans possibilité pour cet Utilisateur de solliciter une indemnisation de quelque nature que ce soit.

    Conformément aux dispositions des articles L.121-18 et L.121-20-4 du Code de la consommation, les Utilisateurs reconnaissent que les Services ne sont pas soumis à l'application du droit de rétraction en cas de vente à distance, et ce d’autant que BOATERFLY limite sa prestation aux seuls Services.

    ARTICLE 14. PROPRIETES INTELLECTUELLES

    14.1 Propriété intellectuelle de BOATERFLY

    BOATERFLY est propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, pictogrammes, ou tout élément graphique ou de designs, architecture, logiciels, vidéos, images, musiques, etc., qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que des bases de données pour lesquelles elle a la qualité de producteur au sens des dispositions du code de propriété intellectuelle (les « Eléments du Site  »).

    Tous les Eléments du Site sont protégés au titre du droit d'auteur et/ou du droit des marques et/ou du droit sui generis des bases de données, et ce pour le monde entier. BOATERFLY engagera toute action nécessaire à la préservation de ses droits et intérêts contre toute personne qui procéderait sans son autorisation préalable et écrite à la reproduction, la représentation, la traduction, l’extraction, l’adaptation, la traduction ou la diffusion de quelle que manière que ce soit de tout ou partie des Eléments du Site.

    14.2 Propriété intellectuelle des Utilisateurs

    Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur le Site et doivent s’assurer qu’ils disposent de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus sur le Site.

    Le chargement par l’Utilisateur de tous contenus protégeables au titre du droit d’auteur, des marques, des bases de données ou autre confère à BOATERFLY, pour la durée des droits d’auteurs et pour le monde entier, un droit non exclusif de reproduire, représenter, traduire et adapter les contenus sur le Site et sur tout autre support numérique, analogique ou papier.

    L’Utilisateur garantit BOATERFLY des conséquences de toutes réclamations relatives aux droits des contenus qu’ils téléchargent sur le Site, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque (contrefaçon, concurrence déloyale et/ou parasitaire, etc.) sur le fondement d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit lui appartenant.

    L’Utilisateur s’engage à indemniser BOATERFLY de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre.

    ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

    Si BOATERFLY se trouve dans l'impossibilité d'exécuter l'une quelconque de ses obligations du fait d'un cas de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence, elle sera exonérée de ladite obligation. Seront notamment considérés comme cas de force majeure toute grève ou panne technique des réseaux d’électricité ou de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), les cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, cataclysmes naturels, tempêtes, cyclones, tremblements de terre, raz de marée, inondations, destruction par la foudre, explosions, sabotage, embargo ou aggravation d'embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l'obtention d'autorisation ou permis de toute sorte), décision gouvernementale ou de justice empêchant BOATERFLY de réaliser ses droits et obligations contractuels, épidémie, émeutes et révolutions, acte de piraterie, actes de terrorisme, accidents nucléaires.

    ARTICLE 16. INFORMATIQUE ET LIBERTES - DONNEES PERSONNELLES

    BOATERFLY fait de la protection des données personnelles des Utilisateurs une priorité en sa qualité de « Responsable de traitement » au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » (la « Loi Informatique et Libertés »),

    Les données personnelles communiquées par les Utilisateurs sont collectées pour l’exécution des Services disponibles sur le Site (noms, coordonnées postales et électroniques, informations bancaires, etc.).

    A ce titre et notamment pour simplifier l’accès de l’Utilisateur aux Services et à son Profil au cours des visites suivant sa première connexion au Site, BOATERFLY recourt également à des cookies qui demeurent sur le disque de l'ordinateur de l'Utilisateur une fois son navigateur fermé.

    BOATERFLY recourt également à des cookies dits « de session » nécessaires à l’analyse de l’utilisation et de l’arborescence du Site en vue d’améliorer de manière constante les Services et moyens techniques accessibles par L’Utilisateur du Site.

    L'Utilisateur peut toujours supprimer manuellement ces cookies ou gérer ses autorisations à leur mise en oeuvre modifiant les paramètres de son navigateur.

    BOATERFLY n’utilise pas ces outils de suivi pour transmettre ces données à des tiers ou à des plateformes de commercialisation, ni pour relier les données avec les données personnelles (nom, adresse, etc.) sans le consentement exprès de l'Utilisateur. Le cas échant, ce consentement sera sollicité de l'Utilisateur préalablement.

    L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que certaines de ses données personnelles collectées par BOATERFLY pour la gestion de son Annonce et l’exécution des Demandes de Réservation y afférentes requièrent la communication aux Voyageurs de certaines de ces données telles que noms, prénoms, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, nom des embarcations, localisations précises des embarcations, à l’exception notable des données bancaires . L’Utilisateur est conscient que la dimension internationale du Site va nécessiter la communication desdites données par BOATERFLY à certains Utilisateurs résidants dans des pays situés hors de l’Union Européenne et dans lesquels la gestion des données personnelles n’est pas aussi protectrice.

    L’acceptation des CGU vaut acceptation formelle et totale à ces transferts.

    Le traitement des données personnelles des Utilisateurs par BOATERFLY via le Site a fait l'objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1690531. A ce titre, BOATERFLY veille au strict respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et ouvre droit à tout Utilisateur, conformément à l’article 34 de cette Loi à l’accès, la modification, la rectification et la suppression des données le concernant par l’envoi d’un mail à l’adresse support@boaterfly.com ou d’un courrier postal à BOATERFLY – Service protection des données personnelles – 43, rue Camille Desmoulins – 92 130 Issy-les-Moulineaux – FRANCE.

    ARTICLE 17. NULLITE

    Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, BOATERFLY s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause similaire et juridiquement valide.

    ARTICLE 18. TITRES

    En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non écrits.

    ARTICLE 19. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

    Ces CGU sont régies par le droit français.

    Toute réclamation doit être adressée dans un délai de quinze (15) jours maximum après l’exécution ou la date prévue d’exécution du Service souscrit par le Client à l’adresse suivante :

    BOATERFLY SAS - 43, rue Camille Desmoulins, 92 130 Issy-les-Moulineaux, France

    Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, à défaut d'avoir fait préalablement l'objet d'un règlement amiable entre les parties, doit être soumis aux tribunaux compétents.